Conditions générales des partenaires

1. Objet

Briquage met en relation des particuliers qui souhaitent faire nettoyer leur véhicule à domicile avec des Partenaires professionnels. Briquage gère la réservation, l'attribution des demandes et l'encaissement des paiements. La prestation elle-même est réalisée par le Partenaire, en son nom et pour son compte : le contrat de prestation est conclu entre le client et le Partenaire.

2. Accès et statut

L'inscription se fait uniquement sur invitation de Briquage, par un lien personnel à usage unique. Le Partenaire est un professionnel indépendant, immatriculé (SIRET valide et actif), et assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité. Il transmet son attestation d'assurance et la renouvelle avant son expiration. Il n'existe aucun lien de subordination entre Briquage et le Partenaire, qui organise librement son activité et peut travailler avec d'autres plateformes.

Briquage vérifie les informations et documents avant d'activer le compte, et peut refuser une inscription.

3. Prix, zone et disponibilités

Le Partenaire fixe librement ses prix (TTC, par prestation et par type de véhicule), les départements où il intervient, ses frais de déplacement et ses horaires. Le prix affiché au client, déplacement compris, est celui qu'il paie : le Partenaire ne demande aucun supplément sur place.

4. Attribution des demandes

Une demande est proposée en priorité au Partenaire dont le lien a amené le client, s'il est disponible et couvre l'adresse. Sinon, elle est proposée au Partenaire disponible dont le prix total est le plus bas ; à égalité, à celui qui a reçu le moins de demandes sur les 7 derniers jours. Aucun Partenaire ne paie pour être mieux placé.

Le Partenaire dispose de 12 heures pour accepter ou refuser ; ce délai prend fin au plus tard 6 heures avant le rendez-vous (avec au moins 1 heure pour répondre). Sans réponse, la demande est proposée à un autre Partenaire. Une fois acceptée, la réservation l'engage.

5. Commission

En contrepartie de la mise en relation et du service de paiement, Briquage perçoit une commission sur le prix payé par le client :

• Client amené par Briquage : 20 % du prix.
• Client amené par le lien d'un autre Partenaire : 20 % du prix, dont 7 % reversés au Partenaire qui a amené le client (commission d'apport). Le Partenaire qui réalise la prestation paie donc 20 %, comme pour un client de la plateforme.
• Client amené par le propre lien du Partenaire, et servi par lui : aucune commission, ni pour Briquage, ni pour personne.

Les frais de paiement (carte bancaire) sont partagés au prorata de la commission : avec une commission de 20 %, Briquage en supporte 20 % et le Partenaire 80 %, déduits de son versement. Sans commission, les frais réels sont entièrement déduits du versement.

La commission d'apport de 7 % n'est due qu'une fois la prestation payée et la commission encaissée par Briquage. Elle n'est pas due sur une réservation faite pour son propre véhicule. Elle est versée sans déduction de frais.

6. Paiement des prestations et engagement de reverser la commission

Principe : le client paie par le lien de paiement sécurisé de Briquage (Stripe), qu'il reçoit par SMS et par email 15 minutes avant le rendez-vous. S'il ne l'a pas vu, le Partenaire lui présente le QR code du même lien, disponible dans son espace toute la journée du rendez-vous. Le Partenaire invite systématiquement le client à payer par ce lien et ne lui propose pas d'autre moyen de paiement.

Exception : si le client insiste pour payer autrement (espèces, virement, chèque…), le Partenaire peut accepter. Dans ce cas, il s'engage à :

• le déclarer le jour même dans son espace partenaire, avec le bouton « Le client a payé en espèces » (le lien de paiement du client est alors fermé) ;
• reverser à Briquage la commission due sur cette prestation, selon les taux de l'article 5 (sans frais de paiement) ;
• accepter qu'elle soit déduite de ses prochains versements ; à défaut, la régler dans les 15 jours suivant la demande de Briquage, par le lien de paiement ou le virement indiqués.

Le Partenaire s'engage à payer toutes les commissions dues. Un paiement direct non déclaré, ou une commission non réglée, est un manquement grave : Briquage peut suspendre ou fermer le compte et réclamer les commissions dues. Briquage peut demander au client comment il a réglé sa prestation.

Le Partenaire ne demande jamais d'acompte au client.

7. Versements

Les paiements par lien sont encaissés par Briquage pour le compte du Partenaire, puis reversés sur son compte bancaire via Stripe Connect après paiement du client, déduction faite de la commission et de sa part des frais de paiement. Le Partenaire crée son compte de versement Stripe lors de son inscription ; les délais de virement de sa banque s'ajoutent. Il consulte le détail de chaque prestation dans son espace.

8. Facturation et obligations fiscales

Le Partenaire est le prestataire du client : il lui remet, sur demande ou lorsque la loi l'exige, une facture ou une note à son nom (SIRET, prix, mention de TVA applicable). Il déclare lui-même ses revenus et ses cotisations. Briquage facture au Partenaire sa commission.

9. Non-détournement

Pendant 12 mois après une prestation obtenue par Briquage (hors clients amenés par son propre lien), le Partenaire s'interdit de proposer à ce client de traiter en dehors de la plateforme, directement ou par une autre personne.

10. Qualité et annulation

Le Partenaire respecte les créneaux acceptés, arrive à l'heure, réalise la prestation décrite avec son propre matériel et laisse les lieux propres. En cas d'empêchement, il prévient le plus tôt possible. Des refus répétés, des absences ou des réclamations fondées peuvent entraîner la suspension du compte.

Un dommage causé au véhicule ou aux biens du client relève de la responsabilité du Partenaire et de son assurance. Briquage transmet les réclamations et peut suspendre le compte pendant leur traitement.

11. Données personnelles

Le Partenaire reçoit le nom, le téléphone et l'adresse du client une fois la demande acceptée, uniquement pour réaliser la prestation. Il ne les utilise pas à d'autres fins (prospection, revente), les garde confidentiels et les supprime quand ils ne sont plus utiles. Ses propres données sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

12. Durée, suspension et fermeture du compte

Les présentes conditions s'appliquent tant que le compte est ouvert. Le Partenaire peut mettre son activité en pause ou demander la fermeture de son compte à tout moment, après avoir honoré les rendez-vous acceptés. Briquage peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, avec effet immédiat en cas de manquement grave (paiement direct non déclaré, commission impayée, détournement, fraude). Les commissions dues restent exigibles après la fermeture.

13. Modification des conditions

Briquage informe le Partenaire par email au moins 15 jours avant toute modification. Une modification des taux de commission n'est applicable qu'après acceptation expresse du Partenaire ; s'il refuse, il peut fermer son compte sans frais.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Rennes sont compétents.